Une étude du magazine 60 millions de consommateurs révèle un abus des syndics de copropriété en matière de facturation d'un document essentiel à la vente : l'état daté. Ce document est indispensable pour tout copropriétaire souhaitant céder son bien.
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Un état daté facturé très cher
L'état daté est un document dont tous les copropriétaires qui souhaitent mettre en vente un bien en copropriété ont besoin. Ce document est obligatoire et transmis par le syndic au notaire. Il a pour but d'informer le futur acheteur sur les charges dont il devra s'acquitter à son entrée dans les lieux. Il comporte différentes informations telles que les sommes restant dues au syndic, les éventuelles dettes du syndic auprès de fournisseurs, le montant des provisions restant à verser pour des travaux déjà votés, le montant des provisions sur charges… La facturation de la rédaction et de l'édition de l'état daté est mentionnée dans tous les contrats de syndics. Et c'est en se penchant sur plus d'une vingtaine de ces contrats que le magazine 60 millions de consommateurs a repéré une invraisemblance en termes de coût. L'enquête met en lumière le fait que l'état daté est facturé en moyenne 500 euros à chaque copropriétaire. Les syndics justifient ce montant élevé par l'argument selon lequel la tâche leur prend en moyenne cinq heures par document, soit non moins de 100 euros de l'heure. Un taux horaire des plus salés d'autant qu'en réalité la rédaction du document ne prendrait que quelques minutes à peine.
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Un document produit en quelques clics
Ce que révèle par ailleurs l'enquête est le fait que ce niveau de facturation serait tout bonnement abusif. Car l'écrasante majorité des syndics de copropriété — pour ne pas dire la totalité d'entre eux — utilise un logiciel pour réaliser le document. Un logiciel qui remplit quasi automatiquement toutes les parties à renseigner. Résultat : l'opération ne prend pas plus de quarante-cinq minutes maximum. Avec une moyenne qui se situe plutôt entre vingt et trente minutes. Bien loin donc des cinq heures facturées. Cela revient à dire que les syndics de copropriété facturent 1 000 euros de l'heure pour la réalisation d'un simple document. Un abus auquel s'ajoute une hausse du prix de l'état daté de +20 % en moyenne sur un an. Cela fait cinq années à présent que les pouvoirs publics ont tenté de mettre un terme à cet abus tarifaire. En 2014, le Parlement avait souhaité fixer un prix plafond pour la rédaction de l'état daté au titre de la loi Alur. La mesure a bel et bien été intégrée à la loi, mais son décret d'application n'a toujours pas été publié et n'est donc pas entré en vigueur. Il y a quelques semaines de cela, le Premier ministre Édouard Philippe a promis de mener la vie dure aux abus des syndics de copropriété en termes de tarification de leurs services. Ce nouveau coup de projecteur devrait intensifier la pression.
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